Droit du code de la route
Excès de vitesse avec véhicule de société dénoncée par mon patron
Amendes et contraventions
bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse (moins de 20km/h) avec mon véhicule de société. Ma direction m'a dénoncé et j'ai reçu le PV. Mais c'est mon mari qui conduisait, puis-je à mon tour le dénoncer? merci d'avance
Question posée le 28/09/2015
Par Rofamalo
Département : Isère (38)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/10/2015
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait contester à nouveau cette contravention et dénoncer votre époux, ou bien ne dénoncer personne et indiquer simplement que vous aviez prêté votre véhicule, ce qui entraînera une amende civile mais aucun retrait de points.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/
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