Mon bien immobilier est saisi pour une vente forcée
Procédures en justice
Je suis considérée comme professionnel par le TGI. emprunteur pour une sci, la banque m'a consenti un emprunt d'un endettement de 50 % de mes revenu, le bien financé par cet emprunt est une maison qui devait fournir des loyers mais cela n'a fourni aucun revenu puisqu'en état d'insalubrité.
la banque aurait elle du demander auprès du notaire une assurance de revenu autre que les miens et une évaluation du bien acheté puisque l'achat c'est fait sans agence immobilière.
Aujourd'hui, mon logement personnel est vendu en vente forcé par la justice. Je n'ai pas la possibilité d'emprunter la somme réclamée. Mon avocate est contre le fait d'aller en Appel et me demande de laisser partir mon logement en vente forcée. Que faire. Merci si vous avez une idée.
Question posée le 29/09/2015
Par Domi59
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les articles L. 311-1 et L. 311-2 disposent que «La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.»
Et que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.»
Dès lors, les établissements de crédit prennent nécessairement des garanties lorsqu'ils accordent un crédit immobilier, dans le but de se protéger en cas d’impayés. Il s'agira d'une hypothèque ou de la caution d'une société spécialisée. La banque a toute légitimité à choisir la garantie qu’elle souhaite.
En conséquence, avec une hypothèque, la banque pourra faire vendre le bien et se payer sur le prix. Dans le cas où il y aurait l’intervention d’une caution externe, celle-ci sera en charge du remboursement à la banque et qui se retournera contre l'emprunteur, donc la SCI.
Cordialement
| Tweet |