Divorce/ plus value résidence secondaire
Divorce - séparation
Mon ex mari et moi avions acheté en 1999 un appartement pendant notre mariage; mariage sans contrat. Cet appartement est actuellement une résidence secondaire puisque depuis 3 ans,date du divorce,et l'un et l'autre avons une autre résidence principale. Dans l' acte d'achat il est spécifié que mon ex mari a mis 50 000 € de deniers personnels sur un coût total de 120 000 €.
L'appartement est aujourd'hui évalué à 220 000 €.
Il y aura donc une plus-value à payer puisque cet appartement est une résidence secondaire.
Mon ex mari soutient que cette plus-value doit être partagée en 2 parts égales car l'appartement avait été acheté pour le compte de la communauté.
je soutiens que la plus-value doit être payée au prorata de la part qui reviendra à chacun à la vente. Qu'en est-il? Merci
Question posée le 02/10/2015
Par Caro
Département : Yvelines (78)
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Chacun de vous paiera l'impôt sur la plus-value sur la part lui revenant, sauf si vous vous mettez d'accord sur un autre calcul. Le notaire qui est chargé de la calculer et de la prélever directement sur le prix de vente vous l'indiquera précisément et vous fera une simulation.
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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