Reduction fillon
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
suite à un contrôle Urssaf de ma SARL, j'ai dû réclamer un avis à Pôle Emploi concernant le paiement de mes cotisations Assédic pour mes 2 employés qui détiennent 20 % chacuns des parts de ma SARL. Mes 2 employés sont aussi de ma famille proche. L'avis de Pôle Emploi est : La SARL ne doit pas payer les cotisations assédic et je dois demander un remboursement le plus rapidement possible. A la suite de cela, L'Urssaf, elle me réclame le paiement des sommes que j'ai déduites (réduction FILLON)de mes cotisations trimestrielles Urssaf.
En gros, puis je réclamer le maintien de mes paiements Assédic, et cotisations AGS pour maintenir par la même occasion ma Réduction FILLON concernant le paiement de mon Urssaf. Merci
Question posée le 10/07/2011
Par Hays
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
En principe cela n'est pas possible puisque le bénéfice de la réduction Fillon n'est pas possible en cas de cumul. La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception
- de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
- et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées.
Elle ne peut non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. La réduction étant calculée chaque mois par anticipation, le principe de non-cumul est toujours vérifié chaque mois.
Il n'est pas prévu de régime dérogatoire, néanmoins je vous invite à prendre conseil auprès de votre CFE ou CGEA.
Cordialement
Réaction de Hays
à 11:59:08 le 14-07-2011La réduction fillon ne peut pas être cumulée, mais si après de âpres négociations avec pôle emploi, j'arrive à maintenir mes 2 employés assurés chez Pôle Emploi, alors je pourrai appliquer ma réduction fillon.
Car cette réduction fillon, tant voulu, ne s'applique qu'aux personnes cotisant à pôle emploi, c'est pourquoi je veux absolument les maintenir à pôle emploi.
Merci
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