Recours légal
Procédure
Le maire de ma commune a dit à mes parents( 75 ans), victime d'un incendie de leur maison privée (ils n'ont pu sauver que leur pyjama qu'il avaient sur eux)a dit qu'il ne pouvait rien faire pour eux (ce qui a mis mes parents dans une grande fureur et un fort choc émotionnel, il lui a été intimé par le représentant de gendarmerie d'agir finalement il a agit, Ai-je un recours contre son attitude?
Question posée le 03/10/2015
Par Martial
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L'abus de faiblesse est le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable, du fait notamment de son âge, afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir à faire des actes, ayant des conséquences préjudiciables pour cette personne.
Cet abus est réprimé en droit pénal, conformément à l’article L223-15-2 du Code pénal disposant que «Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (…).»
Dans cette démarche, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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