Visa pour une malgache
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Il sera rappelé que depuis le 1er avril 2010, le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa devront préalablement saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France auprès du Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01).

Toutefois, si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, puis par un appel devant la Cour administrative de Nantes et, enfin, par un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Enfin, il sera impératif de procéder au recours dans le délai de 2 mois à compter de la notification du refus écrit en motivant le recours en exposant les éléments de droit et de fait. Le recours sera rédigé en français, signé et il y sera joint tout document nécessaire motivant le recours.

Cordialement