Renouvellement d'un bail tt commerces
Bail commercial
je suis propriétaire en indivision, il faut renouveler un bail tout commerce, la date de fin de bail est dépassée depuis deux ans.
peut-on faire un seul bail pour l'indivision? des exclusions sont elles possibles sur un tout commerce ? (type bruit, odeurs)
Question posée le 10/07/2011
Par Simone
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit reconnu au preneur.
L'article 815-3 du code civil stipule que la conclusion d'un bail commercial nécessite le consentement de tous les indivisaires: ' le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3' '. La cour d'appel de Saint Denis par un arrêt du 15 mai 2000 rappelle ce principe. L'intérêt de cet arrêt porte sur l'apurement des relations entre le locataire évincé et l'indivisaire qui avait imprudemment conclu le bail. Vous pouvez donc conclure un seul bail pour l'indivision si tous les indivisaires sont d'accord.
A priori, il n'existe pas d'exclusions particulières.
Cordialement
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