Droit administratif
La maladie ordinaire est elle signe de disponibilite?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police depuis 20 ans.
Dans le cadre de mon travail je suis appelé à servir à l'étranger.
Ma prochaine mission m'a été refusé par mon chef de service au pretexte que j'ai été malade 25 jours dans l'année.
Est ce légal?
Question posée le 05/10/2015
Par Calot
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 05/10/2015
Cher Monsieur,
A priori une telle décision est illégale, je vous conseille de la contester par l'intermédiaire d'un recours hiérarchique.
Toutefois, et en l'absence d'éléments complémentaires, il m'est difficile de me prononcer de manière certaine.
Bien cordialement
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