Prestation compensatoire et droit de l'usufruitier
Divorce - séparation
1) au moment du divorce ( 07/2012) je n'au pas demandé de prestation compensatoire hors j'ai travaillé à 1/2 temps pour élever nous enfants et me trouve actuellement dans une situation difficile suite à de longs arrêt maladie successifs ( je suis infirmiere libérale) cela peut il être révisé ? Car je ne veux pas entamer ce qui m'a été versé de ma part d'usufruit ( soit 1/4 de la valeur de la maison) .
2/quels sont les droits de mon ex mari usufruitier qui transforme la maison quels sont ceux des enfants nu propriétaire
Question posée le 05/10/2015
Par Perasma
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
L’article 270 du Code civil rappelle que «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.»
En conséquence, si aucune prestation compensatoire n’a été fixée lors du jugement de divorce, le jugement de divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux ne peut en demander une a posteriori.
Enfin, l'article 605 du Code civil dispose que «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.»
De plus l'article 606 du Code civil dispose également que «Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
En conséquence, sans l’accord du nu propriétaire, aucune transformation du bien ne doit être effectuée.
Cordialement
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