Paiement loyer en espèces et chèques sans ordre
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite que je paye mon loyer en liquide et en chèques sans ordre. Cette situation m'ennuie d'une part parce que j'ignore si c'est illégal ou non et d'autre part parce que ce serait plus simple de fonctionner par virement plutôt que de fixer des rendez vous pour payer le loyer chaque mois.
Cette situation est-elle illégale? Suis-je complice? dans quelle mesure puis-je négocier avec mon propriétaire en évitant de devoir quitter ce logement?
Merci
Question posée le 06/10/2015
Par Pauline
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame,
Votre propriétaire ne peut en aucun cas vous imposer un mode de règlement.
De plus, vous n'avez pas le droit d'émettre un chèque sans ordre.
Concrètement, votre propriétaire souhaite frauder l'administration fiscale en ne déclarant pas ses revenus locatifs.
Vous pouvez donc le régler comme vous le souhaitez et celui-ci ne pourra pas vous le reprocher.
Il pourrait, s'il est vraiment de mauvaise foi, refuser de vous communiquer ses coordonnées bancaires et refuser d'encaisser vos chèques en prétextant que vous ne payez pas.
Dans ce cas, ou en cas de difficultés, mon Cabinet est à votre disposition pour vous aider à régler ce litige.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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