Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Concerne partage judiciaire
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorce depuis plus d un an,
Je suis propriétaire d un mur commercial avec mon ex femme, dans un autre département que celui où nous avons divorcé.
Puis je faire le partage judiciaire dans le département 68 où je suis divorce ?
Ou ai je le droit de faire mon partage judiciaire dans le département 91où nous avons mur commercial ?
Merci de votre réponse
Cdt welsch
Question posée le 07/10/2024
Par Beny
Département : Haut-Rhin (68)
Tweet |