Solidarité co-locataire ayant donné son préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai donné mon préavis de co-location avec un délai de 3 mois,accepté par l'agence représentant le propriétaire.
Un mois après la réception de l'A.R, l'agence me fait connaître un élément de la loi ALUR où je suis caution pour 6 mois encore car la co-locatrice reste dans les lieux et ne présente pas de nouveau co-locataire. De plus elle est au RSA et ne peux payer le loyer. Lors de la signature du bail, la loi ALUR n'existait pas. A t'elle un effet rétroactif ?
Suis je redevable de la totalité du loyer pendant 6 mois ou seulement des 50% représentant ma part ?
Merci de votre réponse
Sincères salutations
Question posée le 06/10/2015
Par Bizh56
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé que la Loi ALUR signé le 27 mars 2014 dispose dorénavant que dans le cas d’une colocation, une révision des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions. En effet, en cas de départ d’un colocataire, lui et sa caution, sont au maximum solidaires des loyers 6 mois après la remise du congé au propriétaire (art 1 parag. VI de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
Cette nouvelle mesure n’est pas rétroactive, et est applicable qu’aux contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014.
Cordialement
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