Auto ecole
Annulation de commande et de contrat
J'habite le Var et me suis inscrite dans une auto école sur NICE (pour des raisons de commodité), mon mari me laissant à la Gare de CANNES. Mon mari ne pouvant plus se déplacer, j'ai demandé à récupérer mon dossier ainsi que le remboursement des heures de conduite non prises. Celle-ci refuse. A t-elle le droit ?
Question posée le 11/07/2011
Par Cathy19651
Département : Var (83)
BONJOUR ,
Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision.
La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat.
Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.
La plupart des écoles ne rembourse pas les sommes déjà versées pour les heures de conduite, il vous faut vous reporter aux clauses de votre contrat.
Si l'auto école refusait tout remboursement et vous facturait des frais de résiliation exorbitants, vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html
CORDIALEMENT.
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