Délai de traitement d'un dossier d'une administration publique
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il existe un délai de traitement maximum légal d'un dossier traité par une administration publique. Il s'agit plus précisément un établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé de la santé. J'espère que ma question est assez claire et qu'elle trouvera une réponse, merci par avance.
Question posée le 06/10/2015
Par Alexandre
Département : Gironde (33)
Cher Monsieur,
Cela dépend principalement du type de demande que vous avez effectuée...
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
En général il convient d'attendre deux mois de délai. A l'issue de cette période vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée et vous pouvez prendre des initiatives pour contester la décision implicite de rejet de l'administration. Vous disposez de deux mois pour saisir la juridiction.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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