Isf avec enfant majeur rattaché
Contentieux et contrôle fiscal
J ai une fille majeure rattachée à mon foyer fiscal.Elle possede un PEL et un compte assurance vie ,les deux representent environ un montant approximatif de 50 000€ .Je suis concerné par l'ISF .
Question :Dois je declarer cette somme dans ma déclaration d'ISF ?
Question posée le 07/10/2015
Par Tmasiero@eurovia.com
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Le Code Général des Impôts dispose que sont compris dans l'assiette de l'ISF les biens et valeurs appartenant aux enfants mineurs si le déclarant en a l'administration légale.
Dans votre cas, vous devrez déclarer la valeur de rachat des parts de votre contrat d'assurance-vie au 1er janvier de l'année pour laquelle vous déclarez votre patrimoine.
Certains contrats d'assurance-vie, toutefois, peuvent être exonérés lorsqu'ils ne sont pas "rachetables".
Pour une réponse plus précise, je vous invite à me contacter.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Fiscal
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