Droit des affaires
Sous location d habitation pour usage professionnel
Contrats commerciaux
Un locataire (local d'habitation) peut il sous louer une partie de son habitation pour en faire le siège social a usage de bureau archivage sans réception de clientèle?
si oui quel est le type de contrat qui doit être fait.
Question posée le 07/10/2015
Par Alain
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 07/10/2015
Bonjour,
les changements de destination d'un local à usage d'habitation implique nécessairement une demande administrative.
Bien cordialement
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