Droit pénal
Prouver une fausse facture
Procédure
Bonjour, j'ai de gros doutes à 99% sur une facture que mon adversaire à présenté au juge de proximité et dont j'ai perdu le procès.comment puis je faire vérifier que cette facture existe bien car le garage qui la établi est ami avec mon adversaire? Et si je porte plainte mais que cette facture est conforme(1%) que se passe-t-il? Merci
Question posée le 08/10/2015
Par Sanlep
Département : Eure (27)
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