Clause de répétition 1235cc
Conflit avec un fournisseur
Bj Suite à 1er jugement l’IARD a été condamnée à garantir son assuré (promoteur) elle a versé directement la somme à notre avocat pour règlement de la créance. Le jugement d’appel a infirmé cette décision mettant hors de cause IARD et en faisant porter la totale responsabilité au promoteur. Aujourd’hui (plus de deux ans après) l’IARD nous réclame la créance par courrier AR invoquant l’article 1235 du CC. Est elle en droit de le faire ? nous pensions qu’elle devait récupérer les sommes avancées près de son client (le promoteur).Quelles sont nos marges de manœuvre sachant que l’argent a été utilisé pour les travaux de sécurité du bien immobilier ; IARD propose un arrangement amiable ? quels sont les usages en la matière et quel pourcentage de la créance (25000 euros) serait susceptible de solder le dossier.
merci
Question posée le 08/10/2015
Par Jean
Département : Haute-Garonne (31)
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