Isf/enfant rattache
Contentieux et contrôle fiscal
J ai une fille majeure rattachée à mon foyer fiscal.Elle possede un PEL et un compte assurance vie ,les deux representent environ un montant approximatif de 50 000€ .Je suis concerné par l'ISF .
Question :Dois je declarer cette somme dans ma déclaration d'ISF ?
Question posée le 08/10/2015
Par Tmlmtmlm
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’article 885 E du Code général des impôts dispose que «L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci (…).»
De plus, il sera rappelé dans le cas des enfants majeurs faisant l’objet d’un rattachement fiscal pour la détermination de l’impôt sur le revenu de leurs parents, que ce dispositif n’est pas applicable pour l’ISF. De plus, dès lors que l’enfant a 18 ans au 1er janvier de l’année considérée, il ne conviendra plus d’inclure dans le patrimoine imposable à l’ISF de ses parents, les biens de l’enfant majeur même s’il est rattaché au foyer fiscal pour la déclaration de l’impôt sur le revenu de ses parents.
En conséquence, les parents soumis à l’ISF, n’auront pas à déclarer le patrimoine de leur enfant majeur ou mineur émancipé.
Cordialement
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