Résiliation à l'échéance et loi chatel
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro contracté en 2006 à réception de l'avis d'échéance (augmentations successives importantes)et non 2 mois avant.
Il me semble que la loi Chatel le permet, est-ce exact ?
Merci de votre aide
Bien à vous
Claude
Question posée le 09/10/2015
Par Allophoto
Département : Paris (75)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
ATTENTION, La loi Chatel vous permet de résilier un contrat à tout moment à la condition que votre assureur ne vous ai pas informé de votre possibilité de résiliation 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat, sinon vous êtes obligés de respecter le préavis de 2 mois.
Ainsi, dans l'hypothèse où vous avez souscrit un contrat que se renouvelle tacitement chaque année, si et seulement si votre assureur ne vous a pas prévenu de votre possibilité de résiliation avant la date d'anniversaire, vous êtes en droit de résilier le contrat à tout moment sans préavis ni indemnité.
Bien cordialement,
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