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Droit administratif

Ma situation n'est-elle plus compatible avec le clca?
Allocations

Bonjour,
Je souhaiterais vérifier juridiquement une information reçue de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) le 05/10/15:
"le cumul de perception des indemnités de chômage et d'une activité professionnelle à taux partiel est une situation qui ne permet pas le maintien du complément de libre choix d'activité. En effet, nous avions appliqué un maintien de cette prestation lorsque vous étiez en situation de chômage total indemnisé au titre de votre activité antérieure à taux partiel. Or en février 2015, vous reprenez une activité qui se cumule à la perception des indemnités chômage, cette situation est incompatible avec le complément de libre choix d'activité selon la législation en vigueur."


Question posée le 10/10/2015

Par Schoerli

Département : Hauts-de-Seine (92)

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