Rupture bail pour que j'y habite et locataire qui ne part pas
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Il y a 3 ans maintenant, ma grand mère a signifié au locataire de partir pour que j'y habite. Tout ceci s'est fait en bonne et due forme.
Il se trouve que le locataire n'est toujours pas parti, et il ne peut plus payer de loyer non plus. Le jugement a été rendu pour qu'il quite le logement et la balle est maintenant dans le camp du préfet.
A cause de toutes les procédures qui ont duré 3 ans voir plus, je voudrais savoir si je suis toujours tenu d'y habiter?
Effectivement la raison de rupture du bail c'est pour que j'y habite mais je voulais bien y habiter au moment de la rupture du bail. Depuis 3 ans j'ai d'autres projets (quitter la région parisienne)et donc je me retrouve bloqué a attendre que l'expulsion soit autorisée pour que je puise y habiter.
Donc même 3 ans après suis-je toujours tenu d'y habiter? Y a t'il un recours du fait que l'attente de son départ me pénalise?
Merci
Question posée le 11/10/2015
Par Alexbz
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Théoriquement, vous devriez reprendre le bien puisque la loi autorise la résiliation du bail de votre locataire pour cette cause. Si vous n'y habitiez plus, le jugement perdrait sa cause.
Mais en pratique, un tel locataire indélicat ne viendra jamais vérifier ni réclamer quoi que ce soit si vous n'occupez pas le bien.
Vous avez une action en réparation des préjudice qu'il vous a fait subir. Par exemple, si vous deviez occuper le bien à titre gratuit, il peut être condamné à vous rembourser tous les loyers que vous avez dû payer.
Si vous souhaitez agir contre ce locataire ou être assisté dans les opérations d'expulsion, mon Cabinet est à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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