Droit du code de la route
Confiscation de la carte grise par la gendarmerie
Amendes et contraventions
Bonjour la gendarmerie ma pris ma carte grise car défaut de CT j ai 7j pour la passer au CT mais sachant qu' elle ne passera pas était il vrai que je peux récupérer la carte grise avec le papier de contre visite du CT et si je ne vais pas présenté le CT au bout des 7j que se passe t il merci pour votre réponse
Question posée le 12/10/2015
Par Choupette
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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