Accidents et indemnisations
Forclos de civi
Accident avec dommages corporels
Bonjour, mon dossier a été forclos auprès de la CIVI car j'ai dépassée les délais de 10 jours, je voudrais savoir s'il y a un recourt pour réclamer l'argent que je devais toucher (environ 15000€). Merci
Question posée le 12/10/2015
Par Savin
Département : Seine-et-Marne (77)
Date de la réponse : le 13/10/2015
Bonjour,
Il faut faire une demande de relevé de forclusion auprès de l'autorité compétente.
Bien cordialement
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