Droit pénal
Interpellation suite fpr
Procédure
Une personne est inscrite au FPR à la demande d'une unité police ou gie ( ex: marseille ) dans un cadre judiciaire. Elle est découverte par une autre unité non compétente sur les faits ( ex: lille ). De quel droit l'OPJ peut il garder la personne avec lui le temps que l'OPJ compétent se transporte sur place ? Combien de temps ? Quels sont les droits de la personne recherchée pendant ce délai ?
Question posée le 13/10/2015
Par Stph
Département : Ardèche (7)
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