Huissier
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
je devais des factures d eau depuis 2005 ela a ete au tribunal avant 2005 j ai indique que j allais les regler la cie des eaux qui est privee a renvoyer les dossier chez un huissier qui a calculer les interet et qui reclame les frais de l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 la ste des cpnsommateurs dit qu il y a prescription au bout d un an ailleurs c est 2 ans quel en est exactement
Question posée le 12/07/2011
Par Cheruquenne
Département : Hérault (34)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
BONJOUR,
Vous indiquez que l'affaire a été traitée devant un tribunal, et donc qu'il y a eu un jugement en 2005, dès lors j'en conclus que vous avez fait l'objet d'une injonction de payer la compagnie des eaux, cette injonction est une décision exécutoire.
L'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 prevoit que ' l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long '. Dès lors la compagnie privée des eaux, par voie d'huissier, est en droit d'obtenir l'exécution du titre et donc de vous en réclamer le paiement.
CORDIALEMENT.
Réaction de Cheruquenne
à 13:40:06 le 18-07-2011je vous remercie de m avoir repondu mais ce que je voudrai savoir c est si je dois regler les frais a l huissier qui ne m a jamais ecrit depuis 2005 les factures d eau je les paye merci
Bonjour,
si ces frais d'huissier datent de 2005 alors il y a prescription (prescription de 5 ans) et vous n'avez pas à les payer.
Cordialement
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