Titre executoire
Procédures en justice
Bonjour,
Suite à une décision judiciaire avec titre exécutoire.
Est-ce que le titre exécutoire est-il valable 30 ans à partir de la signification: si c'est pour ce 1er cas :y a t-il un délais pour signifier la personne ?
si c'est à partir du jugement rendu,dans ce cas si la personne est signifié au bout de 30 ans,combien de temps cette signification sera-elle valable?
Merci de votre réponse
Question posée le 13/07/2011
Par Martine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Pour les titres exécutoires d'avant juin 2008 le délai de prescription est de 30ans.
La loi n' 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent ' Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif '. Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n'91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008.
En outre, la loi pose aussi le principe d'un délai maximum à l'article 2232 du code civil : le report du point de départ, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai total de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple, possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée).
Pour être exécutable les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. Une copie certifiée conforme de l'ordonnance est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier. Cette signification doit intervenir dans les six mois de la date de l'ordonnance. A défaut, l'ordonnance est non avenue. La signification de l'ordonnance (titre exécutoire) est faite par huissier à la personne du débiteur ou, si la signification à personne s'avère impossible, à son domicile ou à sa résidence. Seule la signification à personne a pour effet de faire courir le délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition à compter du jour de la signification de l'acte.
En vertu de l'article 478 du code de procédure civil la signification doit intervenir dans les 6 mois à compter du rendu du jugement. Le jugement est non avenu s'il n'a pas été signifié dans le délai légal de 6 mois. (article 478 du code de procédure civil) Dès lors s'il est non avenu la question du délai de prescription ne se pose pas.
La signification qui intervient passé ce délai n'est plus valable.
Cordialement.
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