Utilisation code confidentiel de la caf
Divorce - séparation
Bonjour,
J'ai demandé la suppression des pensions alimentaires que je verse à mon ex femme pour mes enfants. Son avocate m'a fait parvenir des documents en mentionnant que mon ex percevait mensuellement 720€ mensuel. J'ai eu des doutes et dans ces documents il y avait un papier de la CAF sur lequel le code confidentiel n'avait pas été caché. Residant a1000km de chez mon ex, cest à moi de prouver qu'elle ment. Je suis allé sur le compte CAF et j'ai découvert que mon ex n'avait pas déclaré une AAH d'un montant de 800 euros. Ce qui lui fait un revenu de 1520€ net mensuel et elle ne paye pas de loyer, la maison lui appartient. J'ai vu ensuite que le fait d'avoir utilisé le code était punissable mais j'avais lu sur internet qu un juge avait été clément pour le même fait, estimant que ce n'était pas une faute si on avait remis par erreur, le code confidentiel. Je n'arrive pas à retrouver cet article. Pourriez vous m'aider ? Je vous remercie infiniment.
Meilleures salutations.
Question posée le 15/10/2015
Par Margot
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Pour rappel, la Cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 25 octobre 2011 a jugé et condamné une épouse qui avait réussi à obtenir le rétablissement d'une pension alimentaire en prétendant que ses ressources avaient diminué, alors qu'elle avait délibérément dissimulé une partie de ses ressources pendant toute la procédure. Force est de constater que l'omission volontaire de produire les pièces nécessaires à la juste évaluation de ses ressources a pour effet de surprendre la religion des juges lors de la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoire.
En effet, la jurisprudence admet que l'on condamne les plaideurs qui communiqueraient de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause et condamne l’omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.
Enfin, s'il y a remise volontaire, il ne peut y avoir vol. Si la remise volontaire s'effectue par erreur, une jurisprudence constante considère qu'il n'y a pas vol même si l'intention frauduleuse est caractérisée.
Cordialement
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