Obtenir indemnisation
Accident sans dommage corporel

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de la route (pas de dommange corporel juste matériel), il y à de cela presque un an.

Le procès et la décision de justice à été prononcé fin janvier de cette année ou j'ai put obtenir 400 € de dommage et interêt. Cependant depuis ce moment rien ne m'a été reversé. Je voulais donc connaitre la procédure logique que doit prendre ce genre de situations, et surtout quels sont mes droits, que puis-je faire afin d'obtenir versement de ces dommage et intérêts avant qu'il ne soit trop tard?

Merci d'avance

Question posée le 19/10/2015

Par Vanden

Département : Aude (11)

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