Usufruit et droit du proprietaire
Succession et héritages
Bonjour
Mes parents sont proprietaires d'une maison dont il laisse à ma grand mere l' usufruit ,est ce que ma grand mere peut inviter chez elle qui elle veut sans l'accord des mes parents ?
Question posée le 21/10/2015
Par Emilie
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
En droit : l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation (c'est-à dire l'entretien).
La réponse à votre question est donc oui, votre grand-mère - en qualité d'usufruitière de la maison - est libre d'utiliser elle-même le bien et/ou héberger (voire louer : bail d'habitation) qui elle veut sans l'accord des nus-propriétaires.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE
www.canini-avocat.com
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
Tél : 05 62 30 51 36
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