Le jugement m'a été favorable
Litiges entre voisins
Le jugement m'a été favorable dans le sens ou le voisin était tenu de faire des travaux en érigeant un mur pour maintenir ses gravas qu'il a déposé sur son terrain pour le surélever. Chose qu'il à nié lors de l'expertise mais que j'ai fait constaté puisque il a fait poser des bornes sans mon accord et nous les avons retrouvées sous la terre rapportée et la tout de go m'a dit et devant l'expert que c'était moi qui les avait enfoncées et que je les avais arrachées à 2 reprises, ce qui était totalement faux. Pourquoi les arracher puisqu'elles étaient bien placées mais sans mon accord. J e crois que j'aurai du être présent lors de la pose?? Donc il a mis 2 rangées de parpaings sur son terrassement, mais ce n'est pas ce qui avait été prévu, il était tenu de poser une clôture de "PALPLANCHE" en béton ou toute sorte de moyen afin d"empêcher son terrassement de venir chez moi, 60 cm environ. A votre avis que dois je demander et présenter au juge comme non exécution du jugement.
Question posée le 14/07/2011
Par Daniel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
BONJOUR,
Je ne suis pas à même de vous renseigner sur des questions pratiques de constructions/jardinage/urbanisme, je vous invite à vous rapprocher d'un expert spécialisé en la matière'..
Néanmoins, si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en 'uvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice , qui transmettra la demande de la partie demanderesse au tribunal de grande instance du domicile du débiteur.
La demande doit comporter les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, et préciser l'objet de la demande aux termes d'un exposé sommaire des faits.
CORDIALEMENT.
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