Droit administratif
Souhaite connaitre la légalité d'une décision prise par le maire ?
Conflits avec une administration et recours
Le maire d'une commune autorise l'exhumation d'un défunt demandée par la seconde épouse du défunt qui souhaite exhumer le corps de son époux afin de procéder à sa crémation. Le défunt était atteint d'une maladie contagieuse. Les enfants du défunt sont opposés et souhaite engager la responsabilité de la commune. La décision du maire est-elle légale ? Les enfants peuvent ils obtenir réparation de leurs préjudices devant la justice administrative ?
Question posée le 26/10/2015
Par Juliejse
Département : Val-d'Oise (95)
Date de la réponse : le 29/10/2015
Chère Madame,
Ce type de décision est parfaitement contestable devant la juridiction administrative.
je vous conseille, eu égard à l'urgence, d'engager un référé puis un recours de plein contentieux.
Bien cordialement
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