Droit des affaires
Location de salle
Contrats commerciaux
Bonjour, la loi permet-elle de facturer la location d'une salle mise à disposition gratuitement par la mairie ?
Exemple : salle de cinéma (mise à disposition par la mairie, gérée par une association) qui facture la location de ses locaux à une autre association.
Merci par avance pour vos réponses éclairées.
Question posée le 17/10/2024
Par C
Département : Var (83)
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