Droit des affaires
Vente voilier par copropriétaire sans accord et acte de francisation
Conflit entre associés
Bonjour!
Mon voilier Ketch à été vendu par le copropriétaire en mon absence sans mon accord et sans l'acte de francisation, en ma possession ( 50%/50% )
Que dois-je faire?
Merci d'avance pour vos conseils
Question posée le 17/10/2024
Par Paco
Département : (97)
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