Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite à une réorganisation de mon service pour cause économique, (service de photogrammétrie)
mon employeur m'impose un nouveau poste qui ne m' interresse pas.
Il me dit donc qu'il considére mon refus comme une faute grave car dans mon contrat de travail il est stipulé que je peux exercer tous types de travaux , aussi bien en photogrammétrie (poste actuel) mais aussi au niveau des géomètres , relévés terrains ... (autrement tous corps de métier présents dans ma société) !!! et de surcroit en France ou à l'étranger !!!
Qu'elle belle erreur de ma part d'avoir signé ce contrat de travail qui date de 12 ans maintenant et qui ne reflète en rien la réalité de mon poste actuel. !!!
Il veut donc me mettre une mise à pieds, puis me licencier pour faute pour non respect de mon contrat de travail !
Question posée le 29/10/2015
Par Klomp
Département : Val-d'Oise (95)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Pour savoir si le changement de poste demandé par l'employeur s'impose effectivement ou non à vous, il convient de se reporter au contrat de travail, qui fixe les relations des parties.
Il est nécessaire de savoir quel est l'intitulé de votre poste dans votre contrat de travail et les qualifications requises pour l'effectuer, quels avenants ont pu être signés....
Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis théorique (Cour de cassation, 26 février 1991).
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