Crfpa et depot de plainte
Procédure

Bonjour, jai depose plainte le 4/9 contre ma soeur 25 ans pr violences volontaire. El a ete entendu. Nous sommes convoques pour une mediation penale ce lundi 2/11. Or elle nous dit qu elle n a pas obtenu son crfpa car jai depose plainte ( je rappel qu il n y a pas de jugement donc pas de contravention ni condamnation...). Nous savons qu une plainte n apparait pas ds les casiers judiciaire car pas juge donc presume innocente. Mais est ce possible qu ils lui refuse son diplome pour une plainte sans condamnation???? Comment est ce possible? Comment la fac peut elle avoir ce genre d info?? Merci de votre reponse.

Question posée le 30/10/2015

Par Sonia

Département : Alpes-Maritimes (6)

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