Instance devant le tribunal administratif
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, J'ai sollicité l'annulation de ma taxe d'habitation au titre de 2010,à cause de ma situation précaire après le départ de mon épouse, par une demande préalable à pour en contester lacte, elle a était rejeté explicitement.J'ai alors saisie le Tribunal administratif pour annuler lacte et pour que lÉtat reconsidère mon problème. Après un délai, le tribunal me fais parvenir un mémoire de défense constitué contre moi par le département des finances publiques, pour réfuter ma requête. Parmi leur arguments; le fait que ma demande devant le tribunal au moment de son introduction devant celui-ci, avait, dépassée le délai de 2 mois à partir du jour, où j'ai reçu la notification de leur décision (entaché dun vice de forme). Quel est l'argument que je peux invoquer dans ce cas pour ma défense, et existe-t-il, un texte de loi qui plaiderais en ma faveur, sachant que j'ai dépassé le délai, à cause que je vis des moment très difficiles. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Question posée le 15/07/2011
Par Marc augustin
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Hélas le code de justice administrative est stricte et en l'espèce ne joue pas en votre faveur, le délai légal pour agir est de deux mois, passé ce délai légal, la demande n'est effectivement plus recevable. La loi étant la loi, il n'y a pas de dispositions qui s'appliquent aux cas particuliers, la loi reste la même pour tous.
Quand il s'agit des services administratifs de l'Etat (ex. DDAF/DDEA) et des collectivités territoriales, il faut que la réponse de l'administration indique très clairement les délais et voies de recours dont vous disposez pour contester (ex ' vous avez deux mois à compter de '..).
En cas d'absence de ces mentions, vous pouvez contester la décision même au-delà du délai imparti.
Cordialement.
Réaction de Marc augustin
à 15:29:19 le 21-07-2011Hélas'! J'avais l'espoir ne serait-ce qu'en l'existence d'un petit article qui pourrais me servir d'appuis. Il serait judicieux d'introduire un réforme concernant cette procédure, il est véritablement triste de constater que vous êtes d'emblée condamné et toutes les voies de recours vous sont fermées à cause que vous n'aviez pas répondu dans les délais impartis. Je me remettrais à la faveur du juge, car, il peut au regard de ma défense me rendre justice.
Je vous remercie pour votre réponse, et vous souhaite bon continuation.
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