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Exécution des peines

Droit avec un bracelet
Bracelet électronique

Bonjour,
J'ai une question urgente et importante...
Mon conjoint porte depuis peu un bracelet electronique pour quelques mois et à la fin il devra faire quelques mois de prison ferme. Je voulais savoir si il etait possible de se pacser meme si il porte un bracelet? Si oui, devons-nous faire des demarches particulieres?
Je vous remercie par avance.

Question posée le 01/11/2015

Par Gwen

Département : Maine-et-Loire (49)

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