Terrain municipal
Permis de construire, urbanisme
Une mairie peut elle vendre un terrain municipal à un promoteur pour établir un lotissement une partie en numéraire et l'autre en remise de lots viabilisés à l'estimation du prix du marché?
Exemple. Estimation des Domaines 205000€.
57000€ en numéraire et remise de 4 lots d'une valeur commerciale de 37000€ chacun. Cela peut passer comme une aide à une entreprise?
Question posée le 02/11/2015
Par Didier
Département : Morbihan (56)
Cher Monsieur,
La question est complexe car il faudrait avoir davantage d'informations afin de pouvoir statuer sur l'éventuelle légalité de l'acte de cession en l'espèce.
Toutefois, sachez que la pratique, en tant que telle, n'est pas prohibée par la loi, seul un examen complet permettrait de constater une telle aide.
je reste à votre disposition
Bien cordialement.
| Tweet |