Annulation de procédure
Procédure
En décembre 2014,j'ai porté plainte contre quelqu'un qui m'avait menacée avec un sabre. En janvier 2015,nous sommes convoquées devant le délégué du procureur. Ma question est la suivante: Est-il trop tard pour demander l'annulation de cette procédure? Si oui,auprès de qui? Je n'ai pas pensé que cela irait si loin.
Merci.
Question posée le 02/11/2015
Par Nad
Département : (97)
Bonjour,
L’article 6 du Code procédure pénale dispose que «L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.»
En conséquence, il reste toujours possible de retirer sa plainte, de se désister soit en en envoyant un courrier au Procureur, soit le jour de l’audience. Néanmoins, seul le procureur pourra décider d'arrêter les poursuites, sauf lorsqu'il y est obligé par la loi.
Cordialement
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