Prescription indu caf
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Ce matin je me suis connecté sur le site de la caf et je vois une retenue sur prestations de 78.25€.
Je les appelle et me disent que ce sont les finances publiques qui ont demandées une retenue pour 92.50€. Ils me prélèveront le solde le mois prochain. De quoi cela vient ? ils ne savent pas et me donnent les coordonnées des finances publiques avec ma référence de dossier.
Je les appelle et là ils me disent que c'est un indu rmi qui datent de 2005 pour un montant de 187.17€ !!!
Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part et encore moins qu'ils allaient me prélever sur mes prestations sociales.
Après appel ils me disent qu'ils m'envoyaient un courrier tous les 2 ans et qu'il n'avait donc pas prescription.
Je leur ai demandé à quelle adresse et là ils m'en donnent une où je n'habite plus depuis environ 7 ans. Depuis j'ai eu 3 adresses et j'ai toujours fait le nécessaire auprès des différents organismes.
Pourriez vous me dire s'il y a il prescription et quels sont mes recours ?
Question posée le 03/11/2015
Par Sevanthelia
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
La prescription est quadriennale donc en l'espèce le titre exécutoire est prescrit. Vous devez effectuer une demande amiable. A défaut de réponse positive, vous devrez saisir le TA.
Bien cordialement
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