Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Habilitation demande documents
Conflits avec une administration et recours

Peut on en tant que particulier demander une copie de carte d'identité et un relevé de compte titre par internet à des membres d'un forum sans être habilité à le faire?


Question posée le 05/11/2015

Par Mike344

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK