Un état des lieux est-il oblogatoire ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ; nous venons de déménagé ; la maison ( ancienne ferme ) que nous occupions n'est pas habitable et nous pensons même qu"elle doit être détruite ( pas saine );(affaissement ; fissures ; champignons .. ) nous avons écrit un courrier à l'agence pour lui dire qu'un état des lieux n'était donc pas nécessaire et que nous ne ferions aucun travaux de remise en état ; elle ne nous a pas répondu , nous en avons conclu qu'elle était d'accord ; nous avons rendu les clés par lettre recommandée à la date prévue de fin de bail ; nous avons reçu un recommandé 15 jours après , nous signalant que l'état des lieux est obligatoire et que si nous n'y assistons pas un huissier sera mandaté et les frais seront à notre charge ; que doit-on faire ? nous n'avons fait aucun travaux
Merci
Question posée le 06/11/2015
Par Maud
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose clairement que «(…) Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties (…).»
En conséquence, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels et dès lors devra répondre des dégradations, sauf la preuve contraire.
Cordialement
| Tweet |