Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Contestation d'une amende forfaitaire majorée excès de vitesse
Amendes et contraventions
bonjour, j'ai reçu un avis de contravention datée du 11/08/2015 pour un excès de vitesse commis le 6/08/2015 à la batie divisin (38) (et notifié sur l'avis), contravention que j'ai payé le 13/08/15 par chèque. il a été encaissé mais la trésorerie de rennes ne l' a jamais reçu. Le 23 octobre dernier j'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour la même infraction (sur cette amende la date de l'infraction est différente:31/07/15 pour le même lieu mais à une heure différente). Et il s'agit d'une seule et même infraction. n'etant pas sure d'avoir les preuves suffisantes pour contester l'amende forfaitaire majorée, je l'ai payé cette fois-ci au guichet du trésor public d'aix les bains (73)
que dois je faire? j'ai du payer deux fois pour la même infraction et la deuxième fois l'amende a triplé! je vous remercie d'avance si vous pouviez me fournir des informations . cordialement
Question posée le 07/11/2015
Par Gaucho
Département : Savoie (73)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Il s'agit de deux infractions différentes et du fait que vous les avez payées, vous ne pouvez plus contester désormais.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Tweet |