Clause de non concurrence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon contrat possède une clause de non concurrence et indique que je dois toucher mensuellement 100 euros de prime pour ce fait. Or mon patron ne me verse plus la prime et je n'ai aucun avenant à mon contrat. Ma clause est toujours valable ?
Cordialement
Question posée le 09/11/2015
Par Ribeiroj480
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Tout dépend de la rédaction du contrat. Il faut lire ce qu'indique la convention collective à ce sujet. En tout cas la jurisprudence précise maintenant que l'indemnité de non concurrence ne peut être réglée en tout ou partie avant la rupture du contrat de travail. La clause n'est donc pas valable, à moins que mal dénommée elle ne couvre une autre situation. Votre employeur aurait du vous expliquer celà car effectivement vous perdez 100,00 Euros par mois de rémunération. je vous suggère d'écrire à votre employeur pour lui demander des explications au moins
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