Infraction code de la route
Amendes et contraventions
Bonjour, suite à un changement de silentblocs défectueux le 31 Novembre, une vibration est apparue vers 90-110 km/h. J'ai téléphoné le soir même pour le signaler, et j'ai eu un RDV pour un test le Lundi 2 Novembre à 16h30. J'ai assisté au test en tant que passager à l'arrière. Pendant ce test, le chef d'atelier a commit plusieurs infractions, dont deux sens interdit et un excés de vitesse de 110 km/h dans une zone à 50 km/h. Je n'ai qu'une photo du véhicule prise sur le banc à 17h33, et un appel du chef d'atelier 30 ou 40 minutes après le test pour me dire de revenir si jamais il y a encore la vibration avec mes autres roues (ce que j'ai fait ce soir). Pour avoir une preuve, j'y suis retourné ce soir, et il fait comme si il ne s'en souvient pas (certainement pour ne pas reconnaitre la vibration, car il a insisté la dessus à plusieurs reprise). Son collègue qui m'a reçu a dit que rien n'est dans le système. Comment me protéger au cas où mon véhicule reçoit une contravention? Merci.
Question posée le 09/11/2015
Par Benthionville
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Si le véhicule, dont le propriétaire ne serait pas au volant, a été flashé, il lui sera possible de contester l’amende et il nul ne pourra le forcer de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule.
Lorsque le propriétaire n’était pas au volant de son véhicule ce jour-là, il pourra donc contester l'avis. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas le propriétaire au volant, il ne sera pas tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés.
Toutefois, si la photo ne peut révéler qui était au volant, le propriétaire n'a donc pas l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. Et dès lors :
- Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur du véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.
- Soit s’abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, il appartiendra au propriétaire de démontrer, par tout moyen, qu’il ne pouvait pas être au volant de son véhicule ce jour-là. Il lui faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de l’employeur, un certificat médical ou autre, attestant qu’il ne pouvait pas se trouver au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où son véhicule a été flashé. S’il est souhaité de refuser de dénoncer le conducteur, le propriétaire sera tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur son permis de conduire (article 529-10 du Code de procédure pénale).
Cordialement
| Tweet |