Fausse déclaration à la rédaction du bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
lors de la rédaction du bail de location ce nouveau locataire annonce comme ancienne adresse une adresse fausse et déclare qu'il était hébergé chez des amis partis outre-mer, lesquels amis rentraient et il devait restituer le logement.après enquète il s'avère qu'il était en voie d'expulsion par l'ancien propriétaire pour impayés de loyers.il recommence à nouveau puisque n'a toujours pas payé le dépot de garantie comme le complément de loyer (seule la CAF à versé une partie)
le bail peut il étre rompu par cette fausse déclaration et dans quelles conditions ? D'avance je vous remercie.Bien repectueusement.Gilbert
Question posée le 17/07/2011
Par Gilbert
Département : Tarn (81)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Cher Monsieur,
Je pense qu'il peut y avoir plusieurs axes de défense dans votre dossier. Mais le plus simple me parait être de demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers. Je vous invite à réagir rapidement car avant d'engager cette procédure, vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice, qui délivrera un commandement de payer.
Je vous invite également à vous rapprocher de votre assurance habitation pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique, qui pourrait prendre en charge les frais d'huissier et une partie ou la totalité des frais d'avocats. Sachez que, même si la protection juridique intervient, vous êtes toujours libre de choisir l'avocat de votre choix.
Je demeure à votre disposition.
Cordialement,
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