Contrat d'exploitation d'un document vidéo de formation
Droits d'auteur, marques et brevets
Je suis formateur. Un collègue a réalisé une vidéo d'une de mes formations. Il veut vendre des DVD réalisés à partir de cette vidéo. Je cherche un exemple de contrat à passer entre nous pour garantir ma propriété intellectuelle et une juste répartition entre nous des bénéfices issus de la vente des DVD, moi en tant que formateur et auteur du contenu, lui en tant que réalisateur de la vidéo et fabriquant des DVD.
Question posée le 18/07/2011
Par Gilles
Département : Gard (30)
Bonjour,
L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
L'article impose donc que chacun des droits cédés soit mentionné de façon distincte dans l'acte de cession. Ainsi, la jurisprudence censure les clauses trop générales prévoyant une cession indifférenciée de tous les droits. De plus, cela oblige également à indiquer les " modes d'exploitation ". En, outre, l'article L.122-7 du même code prévoit qu'une cession est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
Le contrat de cession de droits d'auteur proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi je vous invite à faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.
Voici un modèle gratuit de contrat pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-cession-de-droits-d-auteur-3440.html.
Cordialement.
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