Evolution statuts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Après une augmentation de capital on doit faire évoluer les statuts pour indiquer le nouvaux capital mais aussi les nouveaux actionnaires. Doit on réécrire tous les status? A t on la pissibilité de poser un avenant ou quelque chose de similaire? Doit on aussi donner une copie des statuts à tous les actionnaires?
Question posée le 14/11/2015
Par Marcroche
Département : Haute-Garonne (31)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord, les obligations ne sont pas les mêmes en fonction du type de structure : SARL, SA, SAS...
Ensuite, on procède par statuts modifiés et non par avenant, pour une meilleure lisibilité. Dans la mesure où les statuts sont modifiés, il est possible de joindre, parallèlement à l'assemblée générale qui statuera sur le sujet, un projet des statuts modifiés, à chaque associé ou actionnaire, mais ce n'est pas une obligation.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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