Conflit
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je me base sur l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile.
Ainsi si un couple de gérant/propriétaire d'un hôtel est en conflit avec une agence de voyage et demande un indemnité en citant cette agence en justice parce que ls prestations du voyage n'étaient pas en accord avec les brochures. Même si il n'a pas contacté dans l'exercice de sa profession, c'est à dire que le contrat à été signé pour les vacances privées de ce couple, ce dernier sera t'il considéré comme étant commerçant ou non ?
Car si c'est la cas il devra obligatoirement se tourner vers un tribunal de commerce pour demander l'indemnité mais si ce n'est pas le cas il aura le choix, selon l'article L721-4 du code du commerce, de se tourner soit vers une juridiction civile soit vers un tribunal de commerce.
Question posée le 14/11/2015
Par Mariemarie
Département : Indre-et-Loire (37)
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